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Algemene verkoopvoorwaarden

1. Clauses générales

1.1. Définition

Par les termes « la société « ou « notre société », est visée, sauf dispositions particulières, la société DALLA VALLE, rue Verte Reine, 17 à 7600 PERUWELZ (0421 879 031 RPM Tournai).

1.2. Primauté des Conditions générales

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat à conclure. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses en acceptant de contracter. Ces conditions prévalent sur les conditions de commande habituelles du client.

1.3. Engagements – Capacité

Toute personne ou société qui passe commande pour compte de tiers, se porte fort pour ces tiers, conformément à l’article 1120 du code civil et sera en outre personnellement responsable pour le paiement. Par contre tous les engagements pris par les représentants ou délégués commerciaux de la société ne sont valables qu’après confirmation écrite de la direction de la société.

1.4. Presations non-suivies de commande

Toute demande d’intervention, d’étude, d’examen, de prestation préalable à une commande et qui serait laissée sans suite ultérieurement donnera lieu à une facturation pour récupération des charges encourues.

1.5. Validité de l’offre

Sauf délai expressément mentionné sur l’offre de la société, le délai de validité de l’offre est de 30 jours calendrier.

1.6. Conclusion du contrat

Le contrat d’entreprise sera réputé parfait lorsque notre société aura communiqué son acceptation écrite de la commande du client et plus particulièrement en ce qui concerne les dimensions, modèle, prix, etc, … Des modifications apportées au bon de commande ou à tout document valant contrat ne sont valables qu’après confirmation écrite de leur acceptation par notre société. Plus aucun changement ne pourra y être apporté, sauf accord écrit de la société, et une adaptation de prix sera dans ce cas comptée.

1.7. Délai

Sauf acceptation expresse de la société de considérer le délai comme un délai de rigueur, tout délai qu’il soit de fabrication, de livraison ou d’achèvement de travaux ne commence qu’après approbation du client, formulée sans réserve, de l’offre et, le cas échéant, des plans d’exécution proposés par la Société. Ce délai, calculé en jours ouvrables, est donné à titre purement indicatif et approximatif et ne constitue ucun engagement sauf celui d’exécuter les obligations souscrites dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances propres du contrat. Tout retard de livraison ou d’achèvement ne peut donner lieu ni à annulation ni à indemnisation quelconque, ni à pénalités, ni au refus de marchandises par le client.

1.8. Force majeure

Des événements de force majeure autorisent notre société :
– soit, à suspendre la livraison des prestations ou l’exécution des travaux pendant la durée ’empêchement, laquelle sera prolongée d’une durée adéquate de remise en activité
– soit, à négocier une révision du marché
– soit, à résoudre le contrat pour sa totalité ou à le résilier pour la partie non encore exécutée
Aux événements de force majeure devront être assimilées toutes circonstances même temporaires qui rendraient la livraison plus onéreuse, plus difficile ou impossible, notamment l’incendie, l’arrêt de trafic (attentats, grèves, intempéries), la pénurie de matières premières, des troubles dans l’exploitation ou ans le transport, sans qu’il y ait lieu de distinguer si ces événements se produisent dans notre société ou chez un intervenant chargé d’une partie de la mise œuvre du contrat. Le client sera en droit d’exiger de notre société qu’elle lui déclare si, après levée des circonstances précitées, la livraison ou les travaux pourront s’effectuer dans un délai raisonnable, s’ils pourront se réaliser pour le même prix ou si elle se décide pour la résolution, la résiliation ou la révision du contrat. A défaut de déclaration de notre société, le lient pourra lui-même résilier le contrat. Tous dommages et intérêts de quelque nature que ce soit sont exclus.

1.9. Acompte

Le client s’engage à verser un acompte de 40 % à la commande. Le paiement du solde se fait pour les marchandises toujours à la livraison et pour les travaux, au fur et à mesure de l’avancement. Toutes taxes existantes ou futures de quelque nature qu’elles soient ainsi que la TVA ou frais de douane sont à charge du client.

1.10. Paiement – Retard de paiement – Suspension de prestations

Toutes nos factures sont payables en Euro au comptant sans possibilité d’escompte, à notre siège social ou auprès d’organismes financiers ou mandataires désignés par nous. Les traites, les chèques, mandats ou reçus n’emportent ni novation ou dérogation à cette clause. Un chèque ou une lettre de change ne sont considérés comme paiement qu’après avoir été honoré. Le risque de change est à charge de l’acheteur. Toute facture non payée à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt moratoire de 1% par mois et une majoration automatique de 15% du montant de la facture avec un minimum de 100 €, à titre de clause pénale forfaitaire irréductible, le tout sans préjudice à tous autres dommages et intérêts. Le simple fait du non-paiement à l’échéance autorise la société à suspendre toutes prestations. En outre, la société pourra, après mise en demeure laissant au client un délai de 7 jours calendrier pour procéder à l’apurement de sa dette, procéder par lettre recommandée à la résiliation du contrat par le simple fait de la signification de cette décision au client.

1.11. Détérioration de crédit – Suspension des prestations

Lorsque, après la conclusion du contrat et jusqu’au paiement intégral du prix, le crédit du client se détériore et notamment dans les cas suivants: demande de prorogation de protêt, saisie de tout ou partie des biens du client à l’initiative d’un créancier, retard de paiement de cotisations à l’ONSS ou d’impôts, etc, … la société se réserve le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger du client par lettre recommandée les garanties qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris et de suspendre ses prestations dans l’attente de l’obtention de ces garanties. Le refus de satisfaire à cette demande donne à la société le droit de résilier tout ou partie du marché, 7 jours calendrier après envoi d’une mise en demeure restée vaine prévenant le client de cette résiliation à défaut d’obtention de la garantie.

1.12. Action directe

La société dispose, même en cas de contrat de vente, d’une action directe telle que prévue en matière de contrat d’entreprise exerçable à l’égard du donneur d’ordre de son client en cas de nonpaiement de ce dernier, celui-ci marquant expressément accord pour que ce droit soit exercé vis-à-vis de son donneur d’ordre par simple notification recommandée à ce dernier de la demande de paiement.

1.13. Propriétés des fournitures et marchandises – Risques

Les marchandises et fournitures, même faisant partie d’un contrat d’entreprise, restent la propriété de la société jusqu’à ce qu’elles soient entièrement payées bien que les risques soient à charge du client et ce même quand elles voyagent et sont rendues franco. Le client s’engage à ne pas vendre les marchandises et fournitures ou à ne pas les céder à des tiers aussi longtemps que ces marchandises ou fournitures restent la propriété de la société. En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité forfaitaire de 50 % du prix fixé pour ces marchandises ou fournitures sera due par le client (en supplément du prix convenu). Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente et les dommages et intérêts. La société a le droit de reprendre les marchandises sans intervention des tribunaux.

1.14. Plans – Documents techniques

Les plans et documents techniques permettant la fabrication totale ou partielle du matériel ou la réalisation des travaux et qui sont remis au client préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat demeurent la propriété exclusive de la société. Ils ne peuvent être, sans autorisation de cette dernière, ni utilisés par le client, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. Ces plans et documents deviennent la propriété du client:
– si une clause expresse le prévoit ou
– s’ils se rattachent à un contrat d’études préalable, distinct du contrat d’exécution, n’en réservant pas la propriété à la société.

1.15. Normes

Selon la loi du 3.4.2003 relative à la normalisation et selon l’annexe VI de la Directive 2004/18/34 CE, une norme est une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative en vue d’une application répétée ou continue dont l’observation n’est pas obligatoire et qui relève d’une des catégories suivantes :
– norme internationale : norme qui est adoptée par un organisme international de normalisation et qui est mise à la disposition du public
– norme européenne : norme qui est adoptée par un organisme européen de normalisation et qui est mise à la disposition du public
– norme nationale : norme qui est adoptée par un organisme national de normalisation et qui est mise à la disposition du public

1.16. Accès

Le client doit veiller à ce que les conditions de travail et d’accès au chantier soient toujours facilement accessibles.

1.17. Responsabilité

Aucun dédommagement ne sera pris en charge par la société pour tous dommages directs et indirects, survenus à cause de défauts de réalisation ou de vices cachés étant entendu que le client consent que la responsabilité civile et professionnelle de la société soit limitée aux montants ayant donné lieu à versements d’indemnités de la part de l’assureur de la société dont le client peut obtenir, sur demande, communication des polices. Le client déclare se contenter de ces couvertures.

1.18. Bien confié

Le client est responsable des dommages subis ou occasionnés par tout bien qui lui a été confié. Il en assume tant la garde que les risques.

1.19. Droit – Compétence

Le présent contrat est régi par la loi belge. En cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation du contrat, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre le litige par la médiation conformément au règlement de médiation de bMédiation ( www.bmediation.eu – 00.32.2.643.78.33 -. La médiation débutera au plus tard 15 jours après la demande de médiation notifiée par une partie à l’autre partie et la durée de la médiation ne peut excéder 15 jours sauf accord des parties. En cas d’échec, les tribunaux du siège de la société seront seuls compé- tents et toutes contestations même en référé seront tranchées par le tribunal civil ou de commerce de Tournai qui sont seuls compétents sauf appel en garantie ou en intervention.

1.20. Renonciation

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation par la société à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Clauses spécifiques au contrat d’entreprise 

2.1. Conditions de l’offre 

Nos offres sont établies pour des travaux exécutés dans des conditions normales, c’est-à-dire :
– chantiers entièrement dégagés et avancés
– pour des prestations de 8 h à 16h45 du lundi au vendredi hors jours fériés
– répondant aux normes de sécurité, la mise en conformité étant à charge du client

2.2. Prix

L’entreprise se fait à bordereau de prix sur base des prix unitaires y repris. Tout travail supplémentaire, ne figurant pas expressément dans l’offre et commandé par le client sera facturé en sus. Il est expressément convenu entre parties que le fait pour le maître de l’ouvrage d’avoir laissé exécuter les travaux constituera la preuve suffisante de leur commande verbale et de leur acceptation tacite. Il est expressément convenu, en cas de soustraitance, que notre entreprise n’est pas tenue par les documents intervenus exclusivement entre l’entreprise générale et le maître de l’ouvrage sans qu’il n’y ait eu implication de notre entreprise pour ce qui concerne son travail.

2.3. Détail du prix

A l’exception des travaux et fournitures en régie, il est expressément précisé que l’entreprise ne sera jamais tenue de fournir aucun détail justifiant toute main d’œuvre ou fourniture pour les prestations ayant fait l’objet d’une remise de prix. Pour la facturation des prestations et fournitures en régie, le détail ne sera produit qu’à la demande écrite du client. Les heures en régie seront comptabilisées depuis le départ de l’atelier jusqu’au retour à l’atelier.

2.4. Retenue

Aucun montant ne sera retenu par le client à titre de garantie.

2.5. Révision de prix

L’offre est toujours basée sur les indices actuels des salaires et des matériaux. Même en cas de forfait absolu, qu’il s’agisse de travaux exécutés par l’entrepreneur pour son compte, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, ainsi que toute taxation nouvelle, donnent lieu à une révision des prix à opérer lors de la facturation concernée. La formule suivante est utilisée : p = P x (0,40 x s/S + 0,40 x i/I + 0,20). « P » est le montant des travaux réalisés et « p » ce montant réajusté. « S » est le salaire horaire moyen fixé par la Commission Paritaire nationale de la Construction, en vigueur au 0ème jour précédant la remise de l’offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le Ministre des Communications et de l’Infrastructure ou son correspondant actuel ; « s » est ce salaire horaire, enregistré lors de l’exécution des travaux considérés par la demande de paiement, majoré du pourcentage susmentionné admis pour cette période. « I » est l’indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l’offre ; « i » est ce même indice enregistré lors de l’exécution des travaux considérés par la demande de paiement. Nos prix comprennent toutes les prestations pour une exécution normale du marché. Sont néanmoins et notamment à charge du client, l’eau et l’électricité à nous fournir à pied d’œuvre et l’usage normal d’un monte-charge ( 1.000 kgs) étant entendu que le client s’oblige à respecter toutes les règles de sécurité imposées par la législation et la réglementation en vigueur. Le client veillera également à ce que le chantier soit facilement accessible durant toute la durée des travaux pour le déchargement des matériaux. La température des locaux ainsi que celle du sol doit être supérieure à 12°C . Toutes taxes d’une quelconque nature grevant les matériaux, leur transport en général, les éléments principaux ou accessoires sont à charge du client, en ce compris les taxes nouvelles qui seraient décrétées ou deviendraient applicables en cours d’exécution.

2.6. Risques

Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du code civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison des matériaux, marchandises ou installations.

2.7. Défaut d’éxécution

En cas de non-respect du contrat par le client, l’entrepreneur se réserve le droit soit d’exiger l’exécution totale et immédiate du contrat, soit de résilier partiellement le contrat, soit d’en suspendre l’exécution ou de le résilier et, dans ces hypothèses, réclamer le montant de son préjudice à titre de dommages et intérêts, ceux-ci ne pouvant, en cas de résiliation, être inférieurs à 40% du montant de la commande, nonobstant toute indemnisation de toutes charges et de tous frais exposés. Les acomptes payés pourront être conservés à titre de dommages et intérêts.

2.8. Garantie

Pendant une période d’un an à dater de la réception provisoire, l’entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du code civil. Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle le
client a eu connaissance du vice.

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